Je dois quitter mon entreprise. Qu’est-ce que la portabilité de la complémentaire santé ?

Je dois quitter mon entreprise. Qu’est-ce que la portabilité de la complémentaire santé ?

11 août 2021

En entreprise, nous bénéficions maintenant obligatoirement d’un contrat collectif de complémentaire santé, voire de garanties de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès. Qu’en est-il du maintien de ces garanties en cas de départ de l’entreprise ? C’est le sujet de la portabilité de la complémentaire santé.

 

Avec la portabilité de la complémentaire santé, le maintien des garanties santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail est une obligation de l’employeur

C’est ce qu’on appelle la portabilité des garanties santé et prévoyance. Cela permet au salarié de rester protégé pour une certaine durée, s’il le souhaite. Et ce, dans l’attente d’un nouveau contrat de travail ou d’une adhésion individuelle à un contrat de complémentaire santé.

 

Dans quelles conditions de départ la portabilité de la complémentaire santé s’applique-t-elle ?

Le départ de l’entreprise ne doit pas résulter d’une démission volontaire, d’un licenciement pour faute lourde ou d’un départ en retraite.

Enfin, le bénéficiaire doit être indemnisé par l’assurance chômage. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, il n’est pas possible de bénéficier de la portabilité de ses droits.

Les ruptures de contrat de travail suivantes donnent donc lieu au maintien des garanties :

  • Licenciement individuel
  • Licenciement collectif
  • Rupture conventionnelle
  • Rupture survenant à l’issu d’un CDD non reconduit
  • Rupture d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
  • Démission pour motif légitime

 

Le maintien des garanties est-il une obligation pour le salarié ?

Non, ce maintien est un choix facultatif pour le salarié. S’il ne souhaite pas en bénéficier, il doit en informer explicitement son employeur dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail (le salarié reste automatiquement couvert durant ces 10 premiers jours).

De même, le salarié a la faculté de bénéficier de la portabilité, mais de retirer un ou plusieurs ayant-droits inscrit(s) à son contrat.

 

Le maintien des garanties est-il gratuit pour le salarié en cas de portabilité de la complémentaire santé ?

Oui et c’est tout l’intérêt du dispositif pour le salarié : la prise en charge des garanties de complémentaire santé, voire de prévoyance, est entièrement pris en charge pendant la période de garantie.

 

Le maintien des garanties est-il gratuit pour le salarié ?

Oui, pour toutes les garanties de base du contrat : elles sont entièrement prises en charge par la mutuelle pendant la période de garantie. Le maintien est également gratuit pour les options auxquelles le salarié a éventuellement souscrit au moment de son adhésion.

 

Comment le salarié continue-t-il à en bénéficier concrètement ?

Exactement de la même manière dont il en bénéficiait auparavant. Son numéro d’adhérent à la complémentaire santé reste identique et il conserve sa carte de mutuelle. Le salarié doit cependant compléter un bulletin d’adhésion spécifique à la portabilité.

 

Quelles sont les garanties concernées ?

  • Obligatoirement, les garanties de complémentaire santé.
  • S’il en bénéficiait dans l’entreprise, les garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès).

Par ailleurs, ces garanties restent exactement les mêmes que celles souscrites avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise. Si ces garanties évoluent dans l’entreprise pendant la période de portabilité, elles évoluent de même pour le bénéficiaire.

 

Quelle est la durée du maintien des garanties ?

  • Tant que le bénéficiaire est indemnisé par l’assurance chômage
  • Pour une durée égale à son ancienneté (durée de son dernier contrat de travail, ou durée cumulée de ses derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur)
  • Pour une durée maximum de 12 mois pour les garanties santé comme pour la prévoyance

Par ailleurs, une ancienneté d’au moins un mois plein est nécessaire pour bénéficier de la portabilité.

 

Quand le maintien des garanties prend-t-il fin ?

  • Dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et se trouve, de fait, garanti par le contrat collectif santé, voire de prévoyance, de sa nouvelle entreprise
  • Si le bénéficiaire est radié de Pôle Emploi
  • Au maximum, à la fin du de délai légal de 12 mois

 

logo unimutuelles mutuelle particuliers en bretagne

 

Chaque adhérent doit pouvoir bénéficier tout au long de sa vie d’une couverture santé et bien-être appropriée à ses besoins. UNIMUTUELLES, une marque de Complévie, c’est une éthique mutualiste pour vous apporter le meilleur rapport qualité prix et un accès à la prise en charge des soins à tous les stades de la vie. UNIMUTUELLES, une marque de Complévie, c’est une proximité : proximité géographique de nos six agences en Ille-et-Vilaine mais aussi proximité d’accompagnement et de conseil de la part de nos conseillers. C’est parce que nous vous connaissons individuellement que nous sommes à même de vous proposer des prestations adaptées et un large choix de garanties.
UNIMUTUELLES, une marque de Complévie, vous facilite la relation avec votre mutuelle santé par des démarches simplifiées et des solutions de prévoyance. C’est aussi la possibilité de changer de garanties en fonction des évènements de votre vie. C’est parce que vous êtes au cœur de notre quotidien qu’UNIMUTUELLES, une marque de Complévie, vous propose de vous impliquer davantage en devenant membre du Conseil d’administration. C’est ça l’esprit mutualiste chez UNIMUTUELLES, une marque de Complévie. UNIMUTUELLES, une marque de Complévie, ce sont des contrats pour les hommes et les femmes adhérents mais ce sont aussi des contrats spécifiques pour les entreprises. Que vous soyez une TPE, une PME ou une grande entreprise, UNIMUTUELLES, une marque de Complévie, vous apporte conseil, proximité et simplicité au service de vos salariés.
Via nos agences implantées à Saint-Grégoire, Saint-Méen-le-Grand, Monfort-sur-Meu, la Guerche-de-Bretagne, Vitré et Louvigné-du-Désert, nous privilégions depuis toujours une proximité régionale avec nos adhérents particuliers, travailleurs indépendants et entreprises. Nous couvrons plus globalement la région Bretagne et notamment les villes de Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Bruz, Cesson-sévigné, Saint-Jacques-de-la-Lande, Pacé, Betton, Chantepie, Saint-Brieuc, Lannion, Plérin, Lamballe, Ploufragan, Dinan, Loudéac, Trégueux, Langueux, Perros-Guirec, Brest, Quimper, Concarneau, Landerneau, Morlaix, Guipavas, Douarnenez, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Quimperlé, Lorient, Vannes, Lanester, Ploemeur, Hennebont, Pontivy, Auray, Guidel, Saint-Avé et Ploërmel.

Proche de votre santé

LA SANTÉ POUR TOUS

Fidèle aux valeurs de la mutualité, UNIMUTUELLES vise à donner accès à la meilleure santé pour tous, quelques soient son âge, son handicap ou ses revenus.

> en savoir plus

ACTUS ET CONSEILS SANTÉ

Les meilleurs soins de santé passent par la prévention. Retrouvez sur notre blog tous nos conseils santé, tous les services offerts par notre partenaire SANTECLAIR et nos dernières actualités.

> en savoir plus

NOTRE ENGAGEMENT LOCAL

Historiquement implanté dans la région Bretagne, UNIMUTUELLES s’engage activement pour participer à la vie associative et économique locale et la soutenir

> en savoir plus