La mutuelle santé
des agents territoriaux

Les agents des collectivités territoriales (communes, départements, régions, police municipale, pompiers…) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une aide au financement de leur mutuelle santé. Pour être éligible au financement de ces collectivités locales, une mutuelle labellisée doit répondre à un certain nombre de critères bien précis.

Ces critères visent à garantir que le contrat proposé par la mutuelle répond à des exigences sociales et de de solidarité. En application des articles 28 et 29 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les contrats des mutuelles santé labellisées doivent spécifiquement :

• Proposer des tarifications homogènes : le rapport entre la prime la plus élevée et la prime la plus faible ne doit pas être supérieur à trois, pour des assurés de plus de 30 ans ayant une composition familiale identique.
• Ne pas prévoir d’âge maximale à l’adhésion. Cependant, une majoration peut être appliquée si un fonctionnaire adhère à une mutuelle d’agent territorial ou mutuelle labellisée deux ans après son entrée dans la fonction publique.
• Les cotisations au contrat souscrit ne peuvent pas dépendre de l’emploi exercé par l’adhérent ni de son sexe.
• Les cotisations au contrat souscrit ne peuvent pas dépendre de l’état de santé de l’adhérent. De fait, une mutuelle pour territoriaux ne peut pas prévoir de questionnaire médical à l’adhésion.
• Les retraités doivent bénéficier auprès de cette mutuelle labellisée des mêmes avantages que les adhérents encore actifs.
• L’inscription des enfants doit être gratuite à partir du quatrième enfant.

En plus de ces critères de base, une mutuelle santé pour territoriaux peut être soumise par la collectivité à des d’autres critères à respecter, venant au bénéfice de l’adhérent pour une meilleure couverture sociale.

Tout d’abord, choisir une mutuelles santé labellisée. Cela permettra éventuellement de bénéficier d’une aide au financement de la part de l’employeur.

Ensuite, le choix d’une mutuelle pour territoriaux doit d’abord dépendre de ses propres besoins, pour optimiser son coût. C’est la raison pour laquelle la plupart des mutuelles labellisées exercent avec beaucoup de soin leur devoir de conseil. En cernant correctement vos besoins, vous serez attentif à sélectionner les garanties qui vous sont vraiment utiles pour affiner votre tarification au plus juste.

Ainsi, vous choisirez en particulier votre mutuelle d’agent territorial en fonction de votre propre situation. Et ce, tout particulièrement concernant les soins qui influent fortement sur le montant de vos cotisations : optique, dentaire, consultation de spécialistes et chambre particulière à l’hôpital

À partir du 1er janvier 2020, deux classes d’équipements optiques sont mis en place dans le cadre de la réforme 100 % Santé :

• La classe A, proposant les équipements du panier 100% Santé.
  Avec ces équipements optiques, vous ne subissez aucun reste à charge entre ce qui est remboursé par la Sécurité Sociale et ce qui est remboursé par votre mutuelles santé labellisée.
  Le prix de la monture doit être intérieur à 30 €, avec au moins 17 modèles disponibles. Des gammes de verres complets doivent vous être proposées (amincis, anti-reflets et anti-rayures). Ils doivent traiter l’ensemble des troubles visuels. Leurs prix sont plafonnés.
• La classe B. Dans cette catégorie, les tarifs sont libres.
  Les montures sont prises en charge dans la limite de 100 €. Le remboursement des verres est pris en charge par votre mutuelle santé pour territoriaux labellisée dans la limite de plafonds variant de 420 à 800 € maximum selon la complexité des verres.

Au final, c’est donc à vous de déterminer votre niveau d’exigence. 

Soit les lunettes sont pour vous un objet accessoire et les équipements proposés dans le cadre du 100% Santé devraient vous suffire et ne rien vous coûter. 

Soit vous souhaitez avoir un choix très étendu de montures comme de types de verres et vous rentrerez plutôt dans la classe B. Dans ce cas, consultez bien les différents niveaux de remboursement que propose votre mutuelle pour territoriaux. Cela déterminera votre reste à charge

Pour l’instant, le 100% Santé ne s’applique que sur l’optique et une partie seulement du « panier dentaire ». Au 1er janvier 2021, il s’appliquera aussi sur l’intégralité du panier dentaire et sur le panier audiologie. Comme pour le panier optique, une gamme d’équipements dentaires et auditifs devra être proposé dans ce cadre, permettant un reste à charge à 0. Aussi, consultez bien les différents niveaux de remboursement que propose votre mutuelle santé territoriaux labellisée. Cela déterminera votre reste à charge.

Au 1er janvier 2021, votre mutuelle d’agent territorial ou mutuelle pour territoriaux vous proposera le 100% Santé pour l’optique, le dentaire et l’audiologie.

Pour échanger sur votre mutuelle santé pour territoriaux, prenez contact avec Unimutuelles via nos agences implantées à Saint-Grégoire, Saint-Méen-le-Grand, Monfort-sur-Meu, la Guerche-de-Bretagne, Vitré et Louvigné-du-désert. Nous privilégions depuis toujours une proximité régionale avec nos adhérents particuliers, travailleurs indépendants et entreprises. Nous couvrons plus globalement la région Bretagne et notamment les villes de Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Bruz, Cesson-sévigné, Saint-Jacques-de-la-Lande, Pacé, Betton, Chantepie, Saint-Brieuc, Lannion, Plérin, Lamballe, Ploufragan, Dinan, Loudéac, Trégueux, Langueux, Perros-Guirec, Brest, Quimper, Concarneau, Landerneau, Morlaix, Guipavas, Douarnenez, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Quimperlé, Lorient, vannes, Lanester, Ploemeur, Hennebont, Pontivy, Auray, Guidel, Saint-Avé et Ploërmel.